Débroussaillement obligatoire dans les Landes : les règles

Le débroussaillement obligatoire concerne, dans les Landes, toute construction située dans un massif forestier ou à moins de 200 mètres de ses lisières. Le propriétaire traite 50 mètres autour du bâti, 6 mètres de chaque côté de son accès privé et la parcelle entière en zone urbaine, selon les arrêtés préfectoraux de 2025 et 2026.

Débroussaillement obligatoire : les terrains landais concernés

Le cadre vient du code forestier, articles L. 131-1 à L. 136-1, et chaque préfet en fixe les modalités. Dans les Landes, la préfecture indique que les obligations légales s’appliquent à l’intérieur des massifs forestiers et dans une zone périphérique de 200 mètres. L’arrêté du 22 août 2025 vise les bois, forêts, plantations, reboisements et landes classés à risque d’incendie de plus d’un demi-hectare. La carte officielle, consultable sur Géoportail et sur Géorisques, tranche parcelle par parcelle.

La charge revient au propriétaire des constructions ou des terrains, selon l’article L. 134-8 du code forestier cité par la préfecture. Service-public.fr précise qu’un bail peut confier les travaux au locataire sans dégager le propriétaire. Le ministère de la Transition écologique justifie l’effort par un constat : neuf maisons sur dix détruites par un feu de forêt n’étaient pas, ou mal, débroussaillées.

Le jardin clos n’est plus une exception

Dans sa version d’août 2025, l’arrêté landais écartait les jardins clos attenants aux habitations et les espaces verts aménagés régulièrement entretenus. L’arrêté modificatif du 3 février 2026 a abrogé cette exception. Restent hors champ les terres agricoles cultivées et entretenues, ainsi que les pistes cyclables, les voies vertes et les chemins de randonnée.

Trois périmètres à mesurer depuis la maison

Le débroussaillement obligatoire se mesure à partir de ce qu’il protège, pas à partir du cadastre. La page de la préfecture consacrée aux OLD, mise à jour en août 2026, reprend les trois emprises de l’arrêté :

• autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, 50 mètres de profondeur, portés jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal ou par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt ;
• le long des voies privées qui y donnent accès, 6 mètres de part et d’autre de la bande de roulement ;
• en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme et sur les terrains de lotissement, de ZAC ou d’association foncière urbaine, la totalité de la surface.

Service-public.fr évoque pour le cadre national jusqu’à 10 mètres de chaque côté des voies d’accès ; l’arrêté landais retient 6 mètres, comptés depuis le bord de la bande de roulement. Le texte vise aussi les chantiers : une extension en cours de construction déclenche la même obligation qu’une maison achevée. Sur un terrain de taille courante, les 50 mètres dépassent le plus souvent la clôture, ce qui renvoie à la procédure du voisin.

Les gestes du débroussaillage sous les pins

Débroussailler ne veut dire ni raser ni déboiser. Service-public.fr parle de réduire les matières végétales de toute nature, herbe, branchages, feuilles, pour diminuer l’intensité des incendies. L’article 6 de l’arrêté landais en tire des gestes précis.

Au sol et dans les arbres

• Couper ou broyer l’herbe et la végétation ligneuse basse, au minimum la pousse de l’année précédente.
• Supprimer les arbustes sous le couvert des arbres ; ceux à découvert peuvent rester si leur houppier se tient à 3 mètres des autres arbustes, des arbres et des constructions.
• Ne laisser aucune partie d’un arbre à moins de 3 mètres des constructions.
• Pratiquer un élagage des branches basses jusqu’à 2,5 mètres du sol, sans dépasser le tiers de la hauteur de l’arbre.
• Dégager au-dessus des voies d’accès un gabarit de 5 mètres de haut sur 5 mètres de large.

Sous les pins maritimes, ajoncs, genêts et bruyères quittent donc la bande débroussaillée. L’arrêté modificatif de février 2026 en donne la raison : rompre la continuité verticale de la végétation sous les arbres, pour que le feu ne gagne pas la cime. La règle du tiers protège les jeunes sujets : sur un pin de six mètres, l’élagage s’arrête à deux mètres du sol. Pour des pins de vingt mètres qui frôlent la toiture, la remontée de couronne relève du travail en cordes décrit sur la page élagage et abattage d’arbre dans les Landes.

L’article 8 tolère les haies ornementales à 3 mètres au moins des constructions et des autres arbres ou arbustes conservés, avec 2 mètres de hauteur et de largeur au maximum. Un rideau de laurier-cerise conduit plus haut doit redescendre ; les périodes qui ménagent la haie figurent dans l’article sur quand tailler une haie de laurier.

Rémanents et aiguilles : évacuer sans feu

L’arrêté impose d’éliminer tous les rémanents, par broyage sur place ou par exportation. Le brûlage y est interdit, sauf dérogations prévues par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie, commun à la Gironde, aux Landes et au Lot-et-Garonne. Révisé le 7 juillet 2023, ce règlement interdit toute l’année d’allumer du feu à l’air libre dans les espaces exposés des communes à dominante forestière. Restent le broyage, la déchetterie et le compostage, cités par le ministère de la Transition écologique, qui invite à vérifier en mairie le traitement local des végétaux.

Les aiguilles de pin forment une litière sèche qui se renouvelle sans cesse. Le ministère recommande de supprimer les combustibles aux abords de la maison et de nettoyer les gouttières au printemps : sous les pins landais, ces gestes visent d’abord les aiguilles accumulées contre les murs, sur la toiture et dans les chéneaux.

Un calendrier calé sur la vigilance feux de forêt

Le ministère de la Transition écologique demande un passage chaque année, et la préfecture des Landes exige un maintien en état débroussaillé permanent. L’année se découpe en trois temps :

• de l’automne à la fin de l’hiver, les travaux lourds, recommandés à cette saison par le ministère et par service-public.fr ;
• au printemps, la reprise des repousses et le nettoyage des gouttières ;
• en été, des travaux déconseillés, voire interdits par arrêté préfectoral, pour écarter tout risque d’étincelle.

Le règlement interdépartemental place les Landes en vigilance verte du 1er octobre au dernier jour de février, puis en vigilance jaune du 1er mars au 30 septembre. En jaune, les moteurs restent autorisés, mais le brûlage des déchets verts et le désherbage par flamme sont interdits sur tout le département. Le préfet peut déclencher ponctuellement les niveaux orange, rouge ou noir. En orange, l’emploi de moteurs thermiques et électriques est proscrit de 14 heures à 22 heures dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, débroussailleuses et tondeuses comprises. La carte de vigilance de la DFCI Aquitaine, relayée par la préfecture, se consulte donc avant chaque chantier estival.

Lagunes, dunes et cours d’eau : les milieux que l’arrêté ménage

L’article 10 de l’arrêté protège la faune et la flore dans les zones en état de bois, de forêt ou de lande, hors jardins d’habitation clos, espaces verts aménagés et terres agricoles. Pour un terrain en lisière qui englobe un morceau de forêt, il impose de :

• progresser depuis l’espace urbanisé vers l’espace naturel ;
• épargner les ripisylves des cours d’eau permanents, sur 4 ou 10 mètres depuis la rive selon la largeur du cours d’eau ;
• laisser intacte une bande de 10 mètres au bord des étangs, lacs et lagunes ;
• ne pas toucher au cordon dunaire littoral non boisé ;
• garder les arbres à cavité situés à plus de 3 mètres des constructions.

Les grands chantiers de broyage en plein, dans les réserves naturelles, les sites Natura 2000 ou les ZNIEFF de type 1, se calent entre le 15 août et le 15 mars au-delà de certaines surfaces. Cette période imposée ne vise pas l’entretien courant d’une zone débroussaillée existante.

Quand les 50 mètres débordent chez le voisin

L’article L. 131-12 du code forestier, cité par la préfecture, étend le débroussaillement aux terrains voisins : la charge des travaux de débroussaillement reste au propriétaire dont la maison crée le risque. La procédure de l’article R. 131-14 suit un ordre précis :

1. informer le propriétaire riverain par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain ;
3. lui laisser un mois pour répondre, en rappelant qu’un refus ou un silence lui transfère l’obligation ;
4. prévenir le maire en cas de refus ou d’absence de réponse.

L’arrêté landais ajoute qu’une autorisation vaut trois ans et que le voisin doit dire ce qu’il advient du bois coupé, faute de quoi ce bois lui appartient et il lui revient de l’évacuer. La préfecture publie des lettres types. En cas de bandes superposées, l’article L. 131-13, repris par le ministère, désigne d’abord le propriétaire de la parcelle s’il est lui-même soumis ; sinon, chacun traite la partie la plus proche de sa propre parcelle.

Mairie, contrôles et vente : qui vérifie quoi

Le maire contrôle le débroussaillement obligatoire autour des constructions et en zone urbaine, avec la police municipale et des agents assermentés ; le préfet s’occupe des routes, voies ferrées et lignes électriques, et appuie les maires. Les périmètres sont annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. Service-public.fr cite, en cas de manquement, des sanctions administratives et pénales, une astreinte, l’exécution d’office aux frais du propriétaire et une franchise d’assurance majorée.

Depuis le 1er janvier 2025, vendeur et bailleur signalent l’obligation de débroussailler dès l’annonce immobilière, dans l’état des risques. L’arrêté landais exige aussi du vendeur une attestation sur l’honneur, annexée à la promesse et à l’acte de vente.

Préparer un premier passage sur une parcelle en lisière

Un terrain jamais débroussaillé se prépare dans cet ordre :

• vérifier la parcelle sur la carte officielle et repérer les 50 mètres depuis chaque construction ;
• écrire aux voisins concernés dès l’automne ;
• programmer coupes, élagage et broyage entre octobre et février ;
• garder le printemps pour les repousses.

Service-public.fr signale qu’un contrat avec un professionnel peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt ; le ministère juge ce recours parfois nécessaire pour un premier débroussaillement. L’entretien des années suivantes rejoint ensuite le calendrier ordinaire du jardin.

Prochaine étape : ouvrir la carte des obligations légales de débroussaillement sur Géoportail, tracer les 50 mètres autour de la maison, puis noter les voisins à prévenir avant l’hiver.